Droits

L’article 56 de la loi du 6 août 2019 a introduit un article 7-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Cette obligation juridique trouve sa source dans le droit européen. La directive n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en

Le texte à connaître  L’article L. 2143-4 du Code du travail (modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 4)

Le Syndicat national des agents des douanes Cgt contestait l’arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable de la direction

C’était une mesure phare des ordonnances Macron. Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle ni

Un fonctionnaire qui n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions doit voir son poste de travail adapté à son état

Quand une différence de traitement entre salariés relevant de catégories professionnelles différentes découle d’un accord collectif, cette différence est présumée

Discrimination raciale M. Y., engagé le 16 juin 1992 en qualité de vendeur de véhicules d’occasion par M. A. aux droits duquel se

L’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de « modernisation de la justice du XXIe siècle » a créé, à l’article L.

Le nouveau gouvernement a décidé de reporter d’un an les effets du Ppcr pour l’ensemble de la fonction publique et

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit un nouveau moyen pour que

Le Code du travail Le Code du travail reprend les dispositions de la directive européenne n° 2006/54 du 5 juillet 2006 concernant